POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU CSE TOULOUSE31 - Mise à jour le 30/03/2021

Dans le cadre de la navigation sur le site ce-ca31.fr, via le Logiciel de gestion d’œuvres sociales EDENRED FRANCE S.A.S, le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31 est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

La présente Politique a pour objet d’expliquer aux bénéficiaires des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31, les modalités de traitement de leurs données à caractère personne, sur le site ce-ca31.fr, par le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31, agissant en qualité de responsable du traitement.

1.Données collectées et traitées :

Conformément au principe de minimisation, le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31 ne collecte que les Données Personnelles nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31 peut recueillir des Données Personnelles vous concernant, directement auprès de vous ou indirectement via le service des ressources humaines de l'entreprise.

Les données recueillies directement par le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31 ou indirectement via le service des ressources humaines sont : le nom, le prénom, la date de naissance, le matricule, les coordonnées personnelles et les coordonnées professionnelles, les coordonnées bancaire, la situation familiale, le nom, le prénom et la date de naissance des ayants droits du bénéficiaire. Vous êtes informés de cette transmission en amont et avez la possibilité de vous y opposer directement aiprès du service des ressources humaines de l'entreprise.

Les données traitées par le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31 pour la réalisation des finalités décrites au point 2, sont les suivantes :

a) Pour l’identification de l’employé :

Nom, prénom, photographie (uniquement les élus au CSE), sexe, date de naissance, coordonnées professionnelles, coordonnées personnelles.

b) Pour la situation familiale :

Situation matrimoniale.
Personnes à charge/ayants droit : nom, prénom, sexe, date de naissance, lien avec l’ouvrant droit, nombre d’enfants.

c) Pour les éléments professionnels :

Matricule, date d’embauche, service, statut, site, date et motif de sortie.

d) Pour la situation financière :

Revenu brut global (avis d'imposition), part fiscale, pour le calcul du quotient familial de façon confidentielle par notre prestataire VERSIONCE
Références du compte bancaire Crédit Agricole Toulouse31.

Le recueil des informations relatives à votre situation financière est facultatif. Dans le cadre de la mise en place d’un système de quotient familial permettant l’évaluation et la modulation de vos droits, l’absence de communication des éléments financiers ne vous exclut pas de l’octroi d’une activité sociale et culturelle. En revanche, votre contribution pourra s’élever au montant le plus élevé.

e) Pour les prestations offertes :

Chèque mariage : livret de famille ou acte de mariage.
Chèque naissance : : livret de famille ou acte de naissance.
Chèque Cadeaux Noël : contrat de travail, âge des enfants.
Voyage des ados : nom, prénom, âge, CNI/passeport, carnet de vaccination, Carte Européenne d'Assurance Maladie, autorisation de sortie du territoire.

2.Finalités de traitement des Données :

Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31, peuvent avoir tout ou partie des finalités suivantes :

Gestion administrative des bénéficiaires :création et gestion de la base de données, réalisation d’états statistiques ou de listes d’ouvrants droit ou d’ayants droit…

Gestion de la comptabilité :établissement de la comptabilité et des écritures comptables, déclarations sociales et fiscales obligatoires…

Gestion des prestations d’œuvres sociales :gestion des attributions, inscriptions, commandes de prestations, remboursement de frais, suivi et historique de commandes de prestations et d’utilisation des subventions…

Œuvres sociales pouvant être proposées :

-Chèques-cadeaux, distribution de cadeaux, billetterie-spectacles et loisirs, voyage et séjours, activités sportives…

-Utilisation de la dotation annuelle…

-Proposition d’offres promotionnelles, adhésions à des clubs de consommateurs...

Communication :Envoi, par courriel ou courrier, d’informations relatives aux activités du CSE, aux activités sociales et culturelles proposées, d’invitations à des évènements…

Gestion de la messagerie interne du Site et du module de petites annonces.
Respect de nos obligations règlementaires.

3.Durée de conservation :

Le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31 ne conserve les Données Personnelles que pour la durée nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées.

Le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31 est amené à conserver certaines de vos Données Personnelles afin de répondre à ses obligations légales (notamment comptables, fiscales, et sociales) :

Les pièces comptables (grand livre, balances) ainsi que les pièces justificatives comme les factures, bons de commandes sont conservés dix (10) ans.
Les justificatifs liés à l’attribution de prestation d’œuvres sociales (exemple : contrat de mariage, acte de naissance, etc.) sont conservés trois (3) ans, en plus de l’année en cours, en vue de satisfaire aux obligations en matière sociale, cas de contrôle de l’URSSAF.
Les déclarations fiscales et sociales (URSSAF…) sont conservées au minimum trois (3) ans, en plus de l’année en cours. Cette durée peut aller jusqu’à cinq (5) ans.

4.Destinataires des Données :

Selon les prestations utilisées, les destinataires des Données Personnelles traitées par le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31 peuvent être:

EDENRED FRANCE S.A.S aux fins d’hébergement, du support et de la maintenance du Site, d’accompagnement à l’utilisation de la solution.
CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE31 aux fins d'établissement bancaire.
SMACL aux fins d'établissement assureur.
FINEXPERT aux fins d'expertises comptables.
CADHOC et C'KDO aux fins de bons cadeaux.
VERSIONCE aux fins de billetterie, et calcul du Quotient Familial
CLUB EMPLOYES aux fins de billetterie et prestations diverses…
LCPA aux fins d'organisation du voyages ados.
ALTIS Voyages, SALT Voyages, TIMES TOURS, NOUVELLES DESTINATIONS, aux fins de voyages de groupe.
Agence PETIT, Agence ACAPULCO, Agence PEYROT, Groupe PIERRE & VACANCES, LAGRANGE, ODALYS, AUTANT PARTIR, OLLANDINI, MISTERCAMP, M'VACNCES, UCPA, aux fins de séjours et gestion locative.
Fournisseurs : BACCHUS & EPICURE, BONSPLANSVINS, VINIBUCQ, MAISON TAITTINGER, PARC DES FLEURS….
USCAT aux fins de prestations ou évènements sportifs….

5.Sécurité des Données :

Le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31 s’engage à assurer la sécurité des informations et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (sensibilisation et formation du personnel, chiffrement des données et des échanges, etc…). Ces mesures sont destinées à protéger les Données Personnelles contre toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, altération, divulgation ou un accès non autorisé.

Le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31 veille à ce que ses prestataires autorisés à traiter les Données Personnelles, soient soumis à une obligation de confidentialité et dispensent aux personnes autorisées à traiter les Données Personnelles la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles.

6.Droits des personnes concernées :

Vous pouvez, conformément à la réglementation applicable exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, à la portabilité et à la limitation du traitement, quant aux Données Personnelles vous concernant, auprès du Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31 en envoyant votre demande :

-par courriel à l’adresse : comité.entreprise@ca-toulouse31.fr

-par courrier postal à : Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31, 6 7 place Jeanne D'Arc 31000 TOULOUSE.

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège situé Place de Fontenoy, 75007 PARIS.

7.Actualisation des Données transmises :

Il est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.

8.En savoir plus :

Pour en savoir plus sur notre Politique de protection des Données Personnelles, vous pouvez contacter le responsable des traitements à l’adresse suivante :

-par courriel à l’adresse : comité.entreprise@ca-toulouse31.fr

-par courrier postal à : Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31, 6 7 place Jeanne D'Arc 31000 TOULOUSE.

9.Modification de la Politique de protection des données :

Le Comité Social et Economique du Crédit Agricole de TOULOUSE31 est susceptible de modifier cette Politique afin de refléter les changements dans ses pratiques, préciser d’avantage ses pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation. Dans ce cas, vous en serez informé par l’envoi d’un courriel ou d’une notification sur votre compte.